Conditions générales de vente

1. Offres et devis

Toute commande ne pourra être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part. Cela s’applique également à toutes les éventuelles modifications et/ou accords conclus avec nos délégués. Les livraisons comprennent exclusivement le matériel décrit dans l’offre.

2. Délais de livraison et conditions

L’Incoterms® 2013 sont d’application sur toutes les transactions. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Nous les respecterons les plus souvent possible. Les éventuels retards ne peuvent pas constituer un motif d’annulation de la commande par le client. Sans accord exprès et écrit de notre part, aucune indemnisation ne peut nous être réclamée suite à un retard de livraison. Le délai de livraison ne démarre qu’à la date de la confirmation écrite que nous envoyons au client. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus, le respect de ces conditions est toutefois subordonné aux obligations à respecter par le client. Nous sommes en effet dégagés de toute obligation en matière de délai de livraison lorsque :

  • les informations ou documents à fournir par le client ne sont pas en notre possession à temps ;
  • des modifications sont demandées par le client pendant l’exécution de la commande ;
  • les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client

Si nos conditions ne peuvent pas être respectées – soit par le client, soit par la force des choses ou en cas de force majeure, soit pour une quelconque raison indépendante de notre volonté, soit par le transporteur – l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée convenue et justifiée s’il ne s’agit que d’un empêchement temporaire, et elle sera dissoute si l’empêchement s’avère être durable. Dans les deux cas, aucune indemnisation ne sera versée par nos soins.

3. Prix

Nos prix de vente sont valables pour des marchandises ex works,exprimés en euros, calculés sur la base des conditions du marché s’appliquant à ce moment-là (matières premières, devises,…) et peuvent être revus en fonction des conditions de marché changeantes. Nos ventes s’effectuent sur la base des tarifs de transport et tarifs douaniers en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Si ces tarifs subissent des augmentations, nous nous réservons le droit d’imputer la différence au client. Toute baisse de ces tarifs peut également bénéficier au client. Une modification de cette nature ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation d’une quelconque commande.

4. Paiement

Toutes nos factures doivent obligatoirement être payées à notre siège, au plus tard à 30 jours date de facture. Un paiement ne pourra être consi-déré comme réalisé que lorsque nous pourrons disposer de la contre-valeur. Tout report de paiement ou absence de paiement par le client à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable ni préjudice de nos autres droits, l’application d’un intérêt qui commencera à courir à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement, équivalent au taux d’intérêt de référence de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 7 pour cent et arrondi au demi pourcentage supérieur, mais jamais inférieur à 7 pour cent annuels calculé à chaque début de mois. En cas de non paiement à l’échéance, la vente pourra être considérée par nous comme étant annulée de plein droit et sans mise en demeure. Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Tous les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés restent acquis par le vendeur en compensation d’éventuelles pertes lors de la revente.

5. Assurance

L’assurance des biens pour les dommages subis lors du transport du lieu de livraison jusqu’à destination n’est pas comprise dans nos prix. Les marchandises peuvent, à la demande éventuelle du client, être assurées à son compte par nos soins. Nous déclinons alors toute responsabilité en cas d’éventuelle perte ou éventuel dommage du matériel qui nous est confié en vue d’être réparé en ce qui concerne le vol, l’incendie, les grèves ou autres causes similaires.

6. Transport-Emballage

Tous les actes de transport, de douane et relatifs aux marchandises sont à la charge et pour le compte et aux risques du client, de telle manière qu’il est tenu de vérifier les envois dès leur arrivée et avoir recours au transporteur dans le cas où il constate des dommages. Et ce, même lorsque les marchandises sont expédiées franco de port.

7. Tests-Approbation

Dans tous les cas où aucun procès-verbal de réception n’a été rédigé, toute plainte concernant des défauts visibles doit nous être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison pour être valable. Tout renvoi de marchandi-ses, sans notre accord, sera expressément refusé.

8. Garantie

Notre responsabilité se limite expressément à la réparation ou au remplacement des pièces déclarées défectueuses par notre service technique, pour une période de 12 mois pour des produits à usage industriel et 24 mois pour ceux à usage domestioque et à l’exclusion de toute demande en dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause.
Un taux de rebut de 0,5% est accepté sur le matériel livré et ne pourra justifier une reprise du lot d’articles incriminés,
En cas de casse, de dommage ou d’accident, découlant d’une utilisation exagérée ou anormale, d’une négligence, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation incompétente, il ne peut être fait appel à la garantie. Notre garantie est annulée si les biens ont été confiés à des tiers pendant la période de garantie en vue d’être contrôlés ou réparés ou si des pièces fournies par nos soins ont été remplacées par des pièces d’autres fabricants. Notre garantie est également annulée en cas de transfert des biens. Les biens livrés par DVC sont soumis aux clauses de garantie qui s’appliquent et qui sont spécifiées par article, comme indiqué par le fabricant que nous représentons. Dans tous les cas, la garantie ne s’appliquera qu’aux biens reçus franco nos ateliers et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les frais de transport, d’assurance, d’installation, de déplacement et autres.
L’acheteur garantira le vendeur contre tout recours ou toute réclamation que des tiers pourraient faire à son égard en vertu de dommages .
Lorsqu’il s’agit d’une fabrication suivant un plan fourni par l’acheteur, la garantie se limitera dans tous les cas à une exécution stricte des pièces suivant les indications de ces plans.

9. Propriété et résiliation du contrat

DVC conserve le droit de propriété sur tout projets/développements vendus, ainsi que tout plans, info etc.
Cette information ne peut en aucun cas être copiée/transférée / utilisée ou vendue à une tierce partie

10. Droit applicable

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, qui serait directement ou indirectement la conséquence de contrats conclus avec le client, ainsi que de promesses et de lettres de change signés, relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles ( Belqique). Le droit belge s’applique à l’ensemble des contrats.

11.Dispositions générales

En nous passant une commande, nos clients se déclarent expressément d’accord avec nos conditions générales et renoncent à faire prévaloir leurs propres conditions qui ne s’appliquent pas à nous et ne peuvent par conséquent pas nous être imposées. Si, pour une quelconque raison, les conditions susmentionnées ne peuvent pas être appliquées, nos autres conditions générales restent néanmoins d’application.
Les informations et programmes mis à disposition de nos clients sur le site DVC sont sécurisés au maximum Sans demande écrite et approbation, ceux-ci ne seront ni publiés ou utilisés de manière commerciale. DVC reste propriétaire des droits d’auteur et propriété intellectuelle